C’est un produit financier extrêmement populaire auprès des ménages, mais sa fiscalité historique pourrait bien être bousculée. La Cour des comptes suggère en effet d’imposer les gains générés sur le Livret A dès lors qu’ils proviennent d’une somme supérieure à la limite autorisée. Publiée le 21 septembre, cette note recommande de mettre un terme à l’exonération d’impôt systématique pour une catégorie ciblée de souscripteurs.
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Une fiscalité de 31,4 % appliquée au-delà du seuil légal
Le projet porté par l’institution s’avère très précis. L’idée consiste à prélever l’impôt uniquement sur la fraction des gains issue des dépôts qui excèdent le plafond de 22 950 euros. Concrètement, si un souscripteur dispose de 25 000 euros sur son contrat, l’imposition ne porterait que sur les bénéfices produits par les 2 050 euros de surplus. La part du capital située en dessous du seuil réglementaire conserverait, quant à elle, son exonération habituelle.
Pour ce dépassement, le taux retenu correspondrait à celui du prélèvement forfaitaire unique (PFU) fixé à 31,4 %, en intégrant l’impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux. D’après les éléments transmis par la Banque de France, ce changement d’imposition ne toucherait qu’une minorité des 57 millions de détenteurs, la part des Livrets A ayant atteint ou dépassé cette limite représentant actuellement 15 % du total.
Refondre l’épargne réglementée pour cibler l’effort social
Cette initiative fait partie d’une liste de 16 recommandations formulées pour restructurer la fiscalité du patrimoine. Selon le rapport, les avantages fiscaux accordés de manière indifférenciée profitent aujourd’hui de façon paradoxale surtout aux ménages âgés et aisés, un constat encore plus marqué depuis le doublement du plafond et la possibilité de cumuler ce compte avec un Livret de développement durable et solidaire (LDDS).
L’objectif affiché consiste donc à réorienter le dispositif vers sa fonction initiale d’épargne de précaution au bénéfice des ménages les moins fortunés. D’un point de vue budgétaire, l’application d’une telle réforme garantirait des recettes annuelles d’environ 80 millions d’euros pour les caisses de l’État.
Quels sont les autres comptes ciblés par la Cour des comptes ?
La suggestion formulée dépasse le cadre du seul Livret A. Elle vise l’intégralité des supports d’épargne réglementée bénéficiant d’une exonération fiscale sur leurs gains, à savoir :
- Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
- Le Livret Bleu ;
- Le Livret Jeune ;
- Le Livret d’épargne populaire (LEP).
Néanmoins, cette mesure demeure une simple proposition à ce stade. L’exécutif conserve la liberté d’accepter, d’adapter ou d’écarter cette recommandation, le régime fiscal appliqué à l’épargne populaire restant un sujet éminemment sensible sur le plan politique.
